La réglementation relative aux chiens dits dangereux est issue de :

• Etats des mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement, dans l'attente des decrets d'applications... 

• LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

• Modification du code rurale (L214-6) concernant la réglementation d'élevage - 01/06/2008

• LOI relative à la prévention de la délinquance publiée au journal officiel du 7 Mars 2007
   
• La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à   la protection des animaux. 

• Voir et imprimer la notice détenteur de chien de deuxieme catégories

• Voir et imprimer de déclaration * n°CERFA 11461*01

• Voir et imprimer le récépissé de déclaration * n°CERFA 11462* 02 

• Pour l'évaluation comportementale de votre american staff., prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural; Trouvez ci-dessous la liste des véterinaires correspondant votre département.

        Liste des vétérinaires inscrits sur les listes départementales

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